HONORAIRES

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. (Article 10 de la loi du 31 décembre 1971)

• Premier rendez-vous

A l’occasion du premier rendez-vous, il vous sera exposé les frais et honoraires à prévoir pour les démarches ou la procédure envisagés afin que vous  puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause.

La première consultation peut être gratuite dans l’hypothèse où le dossier est confié au Cabinet. 

A défaut, elle sera facturée forfaitairement pour un montant de 215 € HT.

• Etablissement d’une convention d’honoraires

En tout état de cause, une convention d’honoraires sera signée par le client, les modalités de fixation des honoraires y étant précisées ainsi que les conditions particulières et l’étendue de la saisine de son conseil.

• Modalités d’établissement des honoraires

La fixation des honoraires du Cabinet est établie avec l’accord préalable du client sur la base des conditions générales de facturation (selon le domaine d’intervention, la difficulté et le degré d’urgence) suivantes :

• Soit une facturation au temps passé sur base d’un taux horaire H.T. convenu avec le client.

• Soit des honoraires forfaitaires avec possibilité d’honoraires au résultat ( gain ou économies réalisées)

• Pour les personnes disposant de ressources limitées, le Cabinet intervient également dans le cadre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Dans tous les cas, ses honoraires ne comprennent jamais les frais et débours (frais d'expertise, frais d'huissier ou dépens) ni les frais liés au traitement particulier de votre dossier, tels que les frais de déplacement, les copies d'actes, qui sont alors facturés en sus des honoraires.

Vous pouvez bénéficier d'une assurance de protection juridique, qui peut, dans les limites des garanties souscrites à votre contrat, prendre à sa charge tout ou partie ses honoraires.

• Conformément aux critères posés par l’Ordre des avocats, les honoraires tiennent compte :
   
  - du temps consacré à l’étude et à la préparation de l’affaire
  - de la nature et la complexité en droit et en fait de l’affaire
  - de la notoriété et l’ancienneté du ou des avocats en charge du dossier
  - du montant du litige et/ou de l’enjeu de l’affaire
  - du résultat obtenu et/ou du service rendu
  - de la situation économique et sociale du client